Arrêté du 15 avril 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/ECOU0500009A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement ainsi qu'à celles de tous comités, commissions et organes consultatifs existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres et au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.