Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service

Version INITIALE

NOR : INDI0700368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INDI0700368A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- les dates et heures prévues pour les vérifications.