Article 1
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR : INTC0700228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INTC0700228A/jo/article_1
Texte n°2