Article 7
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : AGRF0700172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRF0700172A/jo/article_7
Texte n°38