Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0402531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402531A/jo/article_1

Texte n°81

Article 1


Le présent arrêté définit, en application des articles R.* 343-12 et R.* 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.