Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985

Version INITIALE

NOR : SANH0423489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423489A/jo/article_13

Texte n°36

Article 13


Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.