Article 3
La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGU0411015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/LOGU0411015A/jo/article_3
Texte n°22
La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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