Décret du 15 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les deux zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel)

Version INITIALE

NOR : INTB0500092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/15/INTB0500092D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel), conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).