Arrêté du 15 février 2005 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOT0520002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/ECOT0520002A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.