Arrêté du 29 septembre 2004 fixant le montant des sommes à verser au fonds d'assurance formation de la profession médicale au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SOCF0411908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SOCF0411908A/jo/article_2

Texte n°9