Article 2
L'Agence de la dette et l'Agence des participations de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/ECOP0400826A/jo/article_2
Texte n°10
L'Agence de la dette et l'Agence des participations de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.
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