Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : SOCG0422041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SOCG0422041D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-788/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent :
1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe ;
2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.