Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0500548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRB0500548D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-234/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Les exploitants agricoles qui détiennent un contrat d'assurance garantissant tout ou partie de leurs récoltes contre divers aléas climatiques ne peuvent, en cas de survenance de tels dommages, bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 361-1 et suivants du code rural.