Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
NOR : DOMX0400039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/DOMX0400039A/jo/article_4
Texte n°29