Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : FAMG0423237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/FAMG0423237A/jo/article_2
Texte n°41