Article 12
Le titre du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR : MCCK0400392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400392D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1009/jo/article_12
Texte n°18