Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL)

Version INITIALE

NOR : AGRP0402172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/AGRP0402172A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 16 octobre 2004, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. »