Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0460036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/BUDB0460036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-37/jo/article_2
Texte n°47
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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