Article 10
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/SANH0520050A/jo/article_10
Texte n°11
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.