Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques

Version INITIALE

NOR : AGRM0602474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602474A/jo/article_7

Texte n°63

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.