Article 1
Les statuts initiaux de la société anonyme Gaz de France sont annexés au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOT0451302D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1223/jo/article_1
Texte n°5
Les statuts initiaux de la société anonyme Gaz de France sont annexés au présent décret.
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