Article 25
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
NOR : ECOK0400060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400060A/jo/article_25
Texte n°9