Article 3
Au 5° de l'article R. 351-42 du même code, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° ».
Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0411389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/SOCF0411389D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/2004-1004/jo/article_3
Texte n°10