Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique)
NOR : EQUA0601931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0601931A/jo/article_9
Texte n°20