Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à la commission d'équivalence chargée de décider des dispenses de formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0600363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/ECOP0600363A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La commission d'équivalence prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comprend quatre membres :
- le chef du corps de contrôle des assurances ou son représentant, président ;
- un représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.