En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.