Arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares

Version INITIALE

NOR : SANH0422828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/9/SANH0422828A/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.