Arrêté du 8 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs »

Version INITIALE

NOR : MENE0402497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/8/MENE0402497A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » doit pouvoir justifier de la possession du permis D pour se présenter aux épreuves du diplôme.