Article 8
Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » doit pouvoir justifier de la possession du permis D pour se présenter aux épreuves du diplôme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0402497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/8/MENE0402497A/jo/article_8
Texte n°9
Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » doit pouvoir justifier de la possession du permis D pour se présenter aux épreuves du diplôme.
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