Arrêté du 16 septembre 2004 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0450029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450029A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.