Article 8
Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0450029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450029A/jo/article_8
Texte n°7
Toute publication des résultats d'enquêtes par la CNC respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.