Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0400831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/7/INTA0400831A/jo/article_7
Texte n°22