Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0410072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/MAEF0410072A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste consulaire qui tient le registre des Français établis hors de France sur lequel le Français est inscrit ou de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger).