Arrêté du 31 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0521137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANG0521137A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.