Article 2
Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/EQUA0500181A/jo/article_2
Texte n°18
Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.
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