Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0424426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SANS0424426A/jo/article_2
Texte n°13