Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile)

Version INITIALE

NOR : INTA0752175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/INTA0752175A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.