Article 3
Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0420734D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1300/jo/article_3
Texte n°25
Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.