Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412591A

Texte n°80

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2004, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.