Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Version INITIALE

NOR : SOCG0412226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SOCG0412226D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.