Article 5
Le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
NOR : SOCC0412205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SOCC0412205D/jo/article_5
Texte n°7