Arrêté du 16 juillet 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0400061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/16/ECOC0400061A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.