Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SANS0422541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/SANS0422541A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'indemnité prévue par l'article 5 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, liée à l'abandon de l'activité libérale antérieure des médecins conventionnés candidats à la reconversion, est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Son montant est fixé par le comité de gestion de ce fonds, en tenant compte des revenus professionnels du médecin candidat à la reconversion, perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation. Il est plafonné à 5 000 EUR.