Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400348D/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.