Décision n° 2004-210 du 18 mai 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERC, éditrice du service Fun Radio

Version INITIALE

NOR : CSAX0401210S

JORF n°139 du 17 juin 2004

Texte n°122

Décision n° 2004-210 du 18 mai 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERC, éditrice du service Fun Radio

Article 1

La société SERC versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 50 000 EUR.

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