Arrêté du 27 mai 2004 fixant les conditions de recouvrement des diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0400394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/AGRB0400394A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.