Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401129A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2003 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.