Délégation est donnée aux chefs d'établissements à Mme Isabelle Chailloux du centre de détention de Riom, M. André Cavalla du centre pénitentiaire d'Aiton, M. Martin Parkouda du centre pénitentiaire de Moulins, M. Philippe Peyron de la maison d'arrêt de Lyon, M. Jérôme Harnois de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, M. Jean-Claude Bozzi du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.