Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0421350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421350D/jo/article_14

Texte n°31

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.