Décret n° 2006-1560 du 8 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à conclure une transaction avec l'Etat

Version INITIALE

NOR : PMEA0620106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/PMEA0620106D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1560/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.