Arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux modalités de désignation des représentants des agents d'un organisme du ministère de la défense au collège « salariés » d'un comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEFP0601557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/DEFP0601557A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


La liste établie en application des dispositions du présent arrêté est renouvelée :
- à la suite de la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de l'élection de représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- à la suite de la constitution de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
- en tant que de besoin, si les agents figurant sur cette liste ne font plus partie de l'organisme ou si leur mandat aux instances précitées prend fin.