Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Version INITIALE

NOR : SANP0624006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/SANP0624006A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.